ANDREE FOUGERE
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Propriété intellectuelle à Paris 16 (75116)

Propriété intellectuelle

ANDREE FOUGERE, propriété intellectuelle  à Paris 16 (75116)

 Le droit de la propriété intellectuelle se décompose en deux grands domaines:

1- Celui du droit d'auteur et des droits connexes qui concerne la protection des créations littéraires et artistiques ( graphiques, sonores, audiovisuelles, musicales ou plastiques) ainsi que celle des logiciels.

La protection conférée par le droit d'auteur, s'étend aux droits voisins des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, ou des entreprises de communication audiovisuelle.

Le principe de la protection du droit d'auteur est posé par l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose " L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous".

L'acquisition de la protection du droit d'auteur ne nécessite pas de formalités: il lui faut simplement justifier d'une création originale.

Le droit d'auteur confère à son titulaire deux types de prérogatives:

- les droits patrimoniaux (article  L.122-1 et s du CPI) qui permettent l'exploitation de l'oeuvre contre rémunérations pendant toute la vie de l'auteur, et pendant les 70 années qui suivent son décès;

- les droits moraux (article L.121-1 du CPI) qui sont perpétuels et qui assurent la protection de la personnalité de l'auteur exprimée dans l'oeuvre.

En cas d'atteinte à ses droits l'auteur peut engager une action en contrefaçon soit devant les juridictions civiles, soit devant les juridictions répressives.

2- Celui de la propriété industrielle qui englobe:

- le droit des signes distinctifs notamment les marques de fabrique et de commerce, les noms commerciaux et les noms de domaine qui permettent d'identifier les produits ou services d'une entité.

- le droit des dessins et modèles,

- et le droit des inventions protégées par des brevets, des secrets industriels.

Leur régime juridique est régi par la deuxième partie du CPI.

Pour protéger une marque ou un brevet, il faut accomplir des démarches auprès de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI), organisme chargé de gérer les dépôts et enregistrements des titres de propriété. Le signe que l'on veut déposer comme marque doit être distinctif (non descriptif ni déceptif) et disponible.

Pour une marque le titre de propriété, qui confère un monopole d'exploitation, a une durée de vie de 10 ans renouvelable. Ce monopole est de 20 ans pour les brevets.

Une marque peut tomber dans le domaine public par défaut d'exploitation ou par perte de son signe distinctif.

La marque peut être cédée ou exploitée sous licence.

Elle est protégée par les actions judiciaires en contrefaçon ou imitation illicite.

 Les dessins (à 2 dimensions) et les modèles (à 3 dimensions) ont une nature hybride parce qu'ils constituent à la lois des créations esthétiques et des créations industrielles.

Ils peuvent donc être protégés:

- par dépôt et enregistrement à l'INPI pendant 5 ans renouvelables dans la limite de 25 ans;

- par le droit d'auteur (voir ci-dessus)

En cas de reproduction ou d'imitation non autorisée, le titulaire du droit de création ou d'exploitation peut engager une action en contrefaçon. 

 

Mes compétences en propriété intellectuelle

Droit des marques

Dépôts de marques, renouvellement et gestion des marques

Contrats de licence ou de cession de marques

Consultation ou assistance judiciaire en matière de contrefaçons, usage illicite de marques, actions en annulation ou revendication de marques, concurrence déloyale…

Droit des dessins et modèles

Assistance à la protection des dessins et modèles

Contrats de cession ou de licence d'exploitation

assistance aux actions judiciaires pour  contrefaçons, imitations illicites et concurrence déloyale.

Droit d’auteur

Contrats de production, de coréalisation de spectacles

Contrats d'enregistrement

Droit de propriété des artistes interprètes…

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