ANDREE FOUGERE
Avocat à Paris 16
167 bis avenue Victor Hugo, 75116 Paris 16
 
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DROIT DE LA FAMILLE

Droit de la famille à Paris 16 (75116)

Droit de la famille

ANDREE FOUGERE, droit de la famille  à Paris 16 (75116)

Le droit de la famille regroupe l'ensemble des normes régissant les liens juridiques entre les membres d'une même famille. généralement considérée comme un ensemble de personnes partageant un lien de parenté, d'alliance,  ou d'adoption.

Le droit de la famille régit notamment:

- le mariage, le pacte civil de solidarité et les autres formes éventuelles d'union civile;

- les différents procédures de divorce ou de séparation de corps (consentement mutuel, divorce accepté, divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal);

- les différentes formes de la filiation (légitime, naturelle, adoption);

- l'autorité parentale et les différentes mesures relatives aux enfants (résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement, contribution alimentaire);

- les régimes matrimoniaux et leur liquidation.

Le droit des successions est aussi une branche du droit privé qui organise la  transmission des biens d'une personne à la suite de son décès soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt a choisi de gratifier par le biais de libéralités (donations, testaments authentiques ou olographes).

Si les notaires sont en charge des opérations de succession, les avocats interviennent pour assister les héritiers ou légataires dans leurs actions en contestation de validité des actes juridiques déterminants de la transmission des biens (actions en contestation de testaments, donations en avancement d'hoirie...) 

Mes compétences en droit de la famille

Divorces et mesures relatives aux enfants

Assistance aux procédures de séparation et de divorce:

  • consentement mutuel par acte sous-seing privé contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire
  • acceptation du principe de la rupture du mariage (art.233 du code civil)
  • altération définitive du lien conjugal (en cas de séparation de plus de 2 ans)
  • faute

assistance aux procédures relatives à l'autorité parentale, à la fixation de la résidence habituelle des enfants, à l'exercice du droit de visite et d'hébergement, à la contribution à l'entretien des enfants.

Rupture de PACS ou concubinage

Litiges pour sortir de l’indivision patrimoniale ou en matière de mesures relatives aux enfants (résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, pensions alimentaires).

Liquidation-partage de régime matrimonial

Consultation et assistance en matière de liquidation partage de régime matrimonial 

Successions

Consultation et assistance judiciaire pour les opérations de liquidation-partage, contestation de testaments.

Incapacités

Assistance aux procédures de mise sous sauvegarde de justice, de mise en curatelle ou en tutelle.

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