DROIT BANCAIRE
Droit bancaire à Paris 16 (75116)
Droit bancaire
Le droit bancaire régit les opérations bancaires et les relations de la banque avec ses clients.
Les opérations bancaires concernent:
- les ouvertures et le fonctionnement des différentes formes de comptes (comptes courants, comptes à vue...) et comprennent les opérations d'exécution de crédit documentaire irrévocable, d'encaissement d'effets de commerce, de date d'effet des dépôts, le décompte des agios, les clôtures de compte...
- les opérations de crédit aux particuliers et aux entreprises.qui sont un terrain propice aux actions en responsabilité des banques pour crédit ou soutien abusif, ou à l'inverse pour rupture abusive ou non renouvellement abusif de concours bancaires.
De nombreuses procédures ont été ou sont également engagées pour agir en annulation des intérêts conventionnels pour non respect du TEG ou du TAEG stipulé au contrat.
Mes compétences en droit bancaire
Litiges en matière de crédit documentaire
L'exécution du crédit documentaire irrévocable peut-elle être paralysée par une plainte pénale
Action judiciaire en annulation des intérêts pour TEG ou TAEG erroné
Actions en responsabilité pour soutien abusif ou rupture abusive de crédit
La responsabilité du banquier peut être mise en cause lorsque le crédit a été accordé à une personne en difficultés, ou à l'inverse lorsque le crédit est retiré sans préavis ou sans motif légitime.
Dans tous les cas doivent être démontrés la faute, le préjudice et le lien de causalité.
Le débiteur et/ou la caution bancaire peuvent se fonder sur le manquement du banquier à ses obligations d’information et de conseils, ou à son obligation de mise en garde pour engager sa responsabilité
Action en responsabilité pour inexécution ou retard dans l’exécution du mandat d’encaissement des effets de commerce déposés en banque, lorsque ce retard a causé un préjudice au client.
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