ANDREE FOUGERE
Avocat à Paris 16
167 bis avenue Victor Hugo, 75116 Paris 16
 
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DROIT COMMERCIAL

Droit commercial à Paris 16 (75116)

Droit commercial

ANDREE FOUGERE, droit commercial  à Paris 16 (75116)

Le droit commercial recouvre un large domaine d'applications puisqu'il définit et réglemente:

-  les actes de commerce (articles L.110-1 et suivants);

- la qualité et le statut de commerçant (articles L.121-1 et suivants du code du commerce);

- les obligations générales des commerçants (immatriculation, tenue de registres, obligations comptables...)

- les activités de courtiers, commissionnaires, agents commerciaux, transporteurs, vendeurs à domicile indépendants);

- les cessions et nantissements de fonds de commerce, le privilège du vendeur, les droits d'information et d'option d'achat des salariés...

- les baux commerciaux et les conditions de renouvellement...

- la protection du secret des affaires;

- les différents types de sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique: il en rassemble les règles de création, fonctionnement, dissolution, responsabilités, sanctions...

- les différents types de valeurs mobilières;

- certaines formes de vente: au déballage, soldes, liquidation...

la liberté des prix et de la concurrence, les pratiques anticoncurrentielles, les pratiques restrictives de concurrence ou autres pratiques prohibées. les pratiques déloyales;

- les effets de commerce ( lettres de change, billets à ordre) les garanties (gages);

- les procédures collectives et plus généralement les difficultés des entreprises.

 

Mes compétences en droit commercial

Contrats commerciaux

Franchise, concession, vente, distribution… qu’il s’agisse de consultations, de rédaction ou d’assistance à une procédure judiciaire.

Actes de Cautionnement - garanties à première demande

Rédaction, négociation ou contentieux (actions en annulation)

Baux commerciaux et cessions de Fonds de commerce ou de droit au bail

Rédaction, consultation ou contentieux judiciaire en matière de renouvellement de bail ou de tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à la cession du bail.

Droit de la concurrence

Concurrence déloyale ou illicite ;

Consultation ou contentieux judiciaire (actions en responsabilité).

Création et modifications de sociétés

Cessions de parts sociales

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