Droit commercial à Paris 16 (75116)

Le droit commercial recouvre un large domaine d'applications puisqu'il définit et réglemente:

-  les actes de commerce (articles L.110-1 et suivants);

- la qualité et le statut de commerçant (articles L.121-1 et suivants du code du commerce);

- les obligations générales des commerçants (immatriculation, tenue de registres, obligations comptables...)

- les activités de courtiers, commissionnaires, agents commerciaux, transporteurs, vendeurs à domicile indépendants);

- les cessions et nantissements de fonds de commerce, le privilège du vendeur, les droits d'information et d'option d'achat des salariés...

- les baux commerciaux et les conditions de renouvellement...

- la protection du secret des affaires;

- les différents types de sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique: il en rassemble les règles de création, fonctionnement, dissolution, responsabilités, sanctions...

- les différents types de valeurs mobilières;

- certaines formes de vente: au déballage, soldes, liquidation...

la liberté des prix et de la concurrence, les pratiques anticoncurrentielles, les pratiques restrictives de concurrence ou autres pratiques prohibées. les pratiques déloyales;

- les effets de commerce ( lettres de change, billets à ordre) les garanties (gages);

- les procédures collectives et plus généralement les difficultés des entreprises.