Assurances vie à Paris 16 (75116)

L'assurance-vie est un contrat par lequel l'assureur ou la mutuelle  s'engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser une rente ou un capital à l'assuré ou au bénéficiaire désigné par lui.

Il peut être utilisé comme un moyen d'épargne à moyen ou long terme.

Les assurances-vie et les opérations de capitalisation sont réglementées par les articles L.132-1 à l.132-31 du code des assurances et L.223-1 à L.223-29 du code de la mutualité.

Avant la conclusion définitive du contrat, l'assureur a l'obligation de remettre au souscripteur, contre récépissé, une notice l'informant des conditions essentielles du contrat et des modalités de mise en oeuvre de la faculté de renonciation à exercer dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la signature du contrat.

En exécution du contrat d'assurance-vie, le souscripteur a l'obligation de verser des primes et de payer des frais de gestion qui sont déduits de la valeur des fonds investis.

L'assureur gère et exploite les primes qui lui sont versées pour procéder, sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel  et de Résolution (A.C.P.R.) à des placements destinés à rémunérer le souscripteur. Le taux de rémunération varie en fonction des supports choisis par le souscripteur: fonds euros, unités de compte ou multisupports.

Le contrat prend fin au terme prévu si l'assuré est en vie, sinon au jour de son décès. Dans ce cas, le capital décès est versé au bénéficiaire stipulé au contrat. Dans les 15 jours de l'avis de décès de l'assuré, l'assureur a l'obligation de rechercher le ou les bénéficiaires pour les informer de la stipulation pour autrui dont il(s) bénéficie(nt) et recueillir leur acceptation. il a l'obligation de verser le capital décès dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de l'acceptation et des documents justificatifs.

Le capital décès ne fait pas partie de la succession et n'est pas soumis aux règles du rapport à succession.

Sous la condition que le bénéficiaire de l'assurance-vie n'ait pas été informé de sa désignation et ne l'ait pas acceptée, le souscripteur a la faculté de retirer tout ou partie des capitaux accumulés avant la fin de son contrat en demandant une avance ou un rachat qui peut être partiel ou total, le rachat total entraînant la résiliation anticipée du contrat.

La valeur de rachat est calculée conformément aux modalités stipulées au contrat et dans la limite du montant assuré en cas de décès.

L'exercice de la faculté de rachat et l'exécution des clauses bénéficiaires alimentent un large contentieux notamment sur la valeur de rachat, sur l'attribution du capital décès en cas de pré-décès d'un bénéficiaire de premier rang, ou bien encore de remariage...

La loi N°2013-1177 du 6 décembre 2013 a rendu saisissable la valeur de rachat du contrat d'assurance-vie, sauf acceptation préalable de la clause bénéficiaire avec l'accord du souscripteur -ce qui suppose un contrat tripartite entre le souscripteur, l'assureur et le bénéficiaire.