Droit immobilier à Paris 16 (75116)

Le droit immobilier qui relève du droit privé régit tous les contrats qui concernent la propriété ou l'exploitation d'un immeuble.

Ces contrats alimentent un large contentieux:.

-  Les ventes immobilières et notamment les promesses de vente sous conditions suspensives.

sont l'occasion de litiges portant sur l'exécution ou non de ces conditions  dont l'enjeu est l'attribution  de l'indemnité d'immobilisation.

Le contentieux peut également concerner les vices affectant l'immeuble vendu et aboutir à une action en résolution de vente ou en dommages-intérêts...

- La copropriété peut être source de litiges entre copropriétaires et/ou entre copropriétaires et syndic de copropriété.

Nombreuses sont les actions en contestation de résolutions d'assemblées générales pour violation des règles de majorité, ou violation du règlement de copropriété, ou bien encore les actions en responsabilité dirigées contre le syndic de copropriété.

- Les baux d'habitation sont également sources de nombreux litiges relatifs à la fixation ou au paiement du loyer ou au respect des règles de décence des locaux donnés à bail.

Ils génèrent des actions en résiliation judiciaire ou en acquisition de  clause résolutoire, des procédures de contestation de congé pour vente ou de congé reprise pour habiter...

- Les baux commerciaux, qui relèvent également du droit commercial offre un large contentieux en matière de fixation du loyer de renouvellement, de loyers impayés, de contestation de charges; plus récemment un changement de jurisprudence a ouvert un large une prolifération de procédures en annulation de clause de révision annuelle excluant une variation réciproque.